Article publié sur le site de Vivre le Marais! Mise à jour du 16 février 2018.
Sur le fondement de l'article 8 qui établit le "droit au respect de la vie privée et familiale" dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme, la Cour Européenne des Droits de l'Homme* (CEDH) vient de condamner l'Espagne pour n'avoir pas pris les "mesures visant à faire cesser les bruits émanant de bars, pubs et discothèques" dans certains quartiers de Valence. (Le Monde, Blog SOS Conso - Rafaële Rivais)
La CEDH considère qu'il y a "violation de l'article 8" et condamne l'Espagne au paiement de 7.000 € pour préjudice et 6.671,26 € pour frais et dépens.
Cette décision, qui fait jurisprudence européenne en France comme ailleurs dans l'UE, a fait droit à la requête n°23383/12 du requerrant espagnol Miguel Cuenca Zarzoso contre la Ville. Des demandes similaires avaient été précédemment rejetées par la Cour Constitutionnelle d'Espagne. La Cour européenne des Droits de l'Homme leur oppose donc un démenti.
Nous allons dédier cet article à la Délégation à la nuit de la mairie de Paris qu'anime Frédéric Hocquard. Une structure créée en 2104 qui s'est essentiellement occupée depuis à promouvoir, parmi d'autres, l'activité nocturne d'organisations comme Culture Bar Bars dont l'objectif est de donner licence à tous les bars d'organiser des concerts nocturnes de musique amplifiée.
La décision qui concerne l'Espagne est porteuse de deux messages : la nécessaire prise de conscience des municipalités que leur responsabilité est pénalement engagée si elle ne font pas régner le calme la nuit et, pour les citoyens dont la tranquillité n'est pas respectée, la perspective d'obtenir la reconnaissance de leurs droits, si nécessaire, par des décisions de justice.
L’arrêt du 16 janvier 2018 de la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’homme qui condamne l'Espagne : version anglaise et traduction officielle en français (passages de principes importants surinés par nos soins).
L’argumentation de la Cour est identique à celle de l’arrêt de la même Cour du 16 novembre 2004 (Moreno Gomez c. Espagne) qui mettait déjà en cause la négligence d’agir de la Ville de Valence.
Les juges de tous les Etats signataires de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme doivent appliquer la jurisprudence de la Cour. Il est donc utile lors de toute action judiciaire d’invoquer ces arrêts. Bien entendu, le juge national doit appliquer les principes d’interprétation de la Cour européenne mais aussi apprécier les circonstances concrètes de l’affaire. La Cour elle-même a parfois jugé autrement les circonstances de l’affaire qui lui été soumise (par exemple, pas de violation persistante de l’article 8 (protection de la vie privée et du domicile) parce que les autorités avaient entre-temps pris des mesures importantes pour réduire le bruit (dans un cas de bruit causé par un aéroport).
*La Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), instituée en 1959 par le Conseil de l'Europe, a son siège à Strasbourg
Enfin, de gré ou de force, notre droit fondamental à pouvoir dormir la nuit à l'intérieur de nos domiciles va devenir audible par nos représentants. Nous avons pour nous le nombre partout à travers la France et l'Europe. Dédicace à Hoquart et ses clones.