Claude Askolovitch, journaliste à France Inter, et le terrorisme des victimes !

Très engagé aux côtés des innombrables victimes de la multiplication des bars avec terrasses ouvertes jusqu’à pas d’heure ou des établissements de nuit avec fumeurs dans la rue et fermeture à l’aube, un citoyen souhaite réagir à un passage de la revue de presse déroulée au petit matin du 23 juin 2020 sur France-Inter par le journaliste multicarte Claude Askolovitch. (voir encadré) Il s’insurge notamment contre un très malheureux rapprochement sémantique commis par le chroniqueur.

Dans le Parisien encore, on me parle d'un autre arrondissement, où ce n'est pas la mort qui indiffère mais la vie qui dérange, quelle étrangeté de lire que dans le XIe arrondissement, des riverains sont dérangés par les terrasses qui s'étalent depuis le déconfinement,  ils ont pris un avocat pour les faire reculer... Le XIe arrondissement, c'était, rappelez-vous, l'arrondissement des terrasses attaquées  avec le bataclan, et ces terrasses où nous étions retournés symbolisaient alors notre volonté de vivre...
Dans le Parisien toujours, qui sent bien sa ville, on s'interroge sur le laisser aller dont nous ferions preuve face au covid 19, faut-il accuser les fêtards de la musique du canal saint-martin? La réponse est heureusement tempérée mais le débat dit un moment.

Je n’irai pas, Monsieur Askolovitch, jusqu’à vous reprocher, comme le fit un jour Philippe Val, l’ancien patron de Charlie Hebdo, de vouloir défendre l’indéfendable. Je me bornerai à vous accuser de légitimer ces fauteurs de trouble qui, selon votre point de vue, seraient du côté de la vie quand les victimes quotidiennes des tapages et ravages nocturnes seraient, elles, des auxiliaires de la mort. Plus exactement, de la mort des villes. C’est votre manière de cautionner des choix politiques en contradiction parfaite avec les textes, toujours brandis par les élus locaux mais presque jamais appliqués, ceux qui régissent l’exigence de « tranquillité publique ». 

Voilà plusieurs décennies que les communicants des municipalités imposent aux esprits relâchés la fallacieuse menace d’une mort lente pour les villes où ne pulluleraient pas les établissements de nuit, où le dogme imbécile de « l’attractivité nocturne » ne serait pas érigé en nécessité absolue. Des villes où l’on aurait choisi de différencier le jour de la nuit et où une minorité de fêtards ne pourraient plus, parce que la loi l’interdit et qu’on la ferait respecter, priver une très large majorité d’habitants d’un droit fondamental : celui de dormir la nuit afin d’être en état de travailler ou de ne pas somnoler le jour.

Certes, votre propos semble ne concerner que les seules terrasses de bars ou restaurants qui, en effet s’étalent un peu partout depuis la fin du confinement, mais je ne suis pas certain que vous ayez bien mesuré, avec la rigueur de l’honnête journaliste que probablement vous croyez être, le problème que posent en termes de nuisances sonores ces multiples occupations du domaine public, cette permissivité accrue et les bruyants débordements que cela entraîne, et ce jusqu’à des heures impossibles. 

Venons-en au parallèle que vous faites, Claude Askolovitch, entre la mort d’un homme sur un trottoir du Bois de Boulogne, dans l’indifférence des passants, des joggeurs et de bien d’autres humains. Un jeune homme de vingt ans aura tenté un massage cardiaque, crié à l’aide et seulement obtenu quelques regards embarrassés... La mort, dites-vous, « indiffère » dans le très bourgeois XVIe arrondissement de Paris. Mais dans le XIe, naguère peuplé d’ouvrier et d’employés aux revenus modestes, aujourd’hui majoritairement habité par les classes moyennes intellectuelles, dans ce secteur parisien c’est « la vie qui dérange », selon vous.

Voilà donc qu’une armada de riverains des nombreux bars et établissements de nuit qui grouillent dans ce quartier, comme dans tant d’autres à travers le continent, se déclarent « dérangés par les terrasses qui s’étalent depuis le déconfinement » ! Quel culot ! Ces riverains vont vraiment trop loin dans leur mécontentement puisque, grince notre Askolovitch « ils ont pris un avocat pour les faire reculer !!! (les terrasses, note de l’auteur). Et puis il ajoute, le journaliste, cette ahurissante et coupable précision : « Le XIe arrondissement, c’était, rappelez-vous, l’arrondissement des terrasses attaquées avec le Bataclan. Et ces terrasses où nous étions retournés symbolisaient alors notre volonté de vivre ». 

Je ne sais ce que vous comprenez vous, amis ou ennemis lecteurs, mais pour ma part, j’ai nettement le sentiment que cet Askolovitch-là se soit livré à un assez sinistre rapprochement sémantique. Comparer des centaines de gens paisibles, qui ne réclament que le droit de dormir la nuit, aux effrayants tueurs de l’islam fanatique, voilà qui me paraît quand même très fort de café, nom d’une pipe ! Certes, nous vivons dans un pays réputé libre et on doit pouvoir y « faire la fête » … 

Encore faudrait-il – et là c’est moi qui le rappelle – que ladite « fête » ne nuise pas à tous ceux, beaucoup plus nombreux que les fêtards, qui voudraient continuer d’habiter, donc de vivre, dans leur quartier. Encore faudrait-il aussi qu’il s’agisse bien de fête, c’est-à-dire d’un moment d’exception et pas d’une pratique quotidienne. La fête est l’arrivée du plaisir au terme d’une attente. Par essence, elle ne saurait être permanente. Si c’était le cas, cela relèverait d’un manque, donc d’une addiction. La fête est le moment attendu, celui qui doit rassembler le plus grand nombre autour des valeurs de partage, d’échange, de jubilation collective, sans autre enjeu que celui d’un collectif qui inclut. Un collectif qui ne se résignerait à exclure que lorsque la loi commune se trouverait menacée, voire transgressée, de manière violente. Une vraie fête évite le piège de la mainmise du commerce, qui en récupère à son profit les bénéfices en termes de solidarité et de joie partagée. Une fête qui, par ses débordements, détruit la liberté de ceux qui choisissent de ne pas en être, doit s’interroger sur sa légitimité quand elle ne réunit qu’une petite minorité. 

Je termine en proposant à M. Claude Askolovitch de vérifier par l’immersion volontaire la pertinence de ma plaidoirie en faveur des innombrables victimes du vacarme nocturne quasi-permanent : venez passer quelques semaines dans un meublé touristique d’un des secteurs historiques de la place Gutenberg à Strasbourg, où l’industrie de la nuit a planté toute une ribambelle de bars fermant aux aurores, entraînant le désespoir et la fuite des populations installées depuis des lustres Vous m’en direz peut-être des nouvelles. Sauf si la mauvaise foi dont j’ai quelques raisons de vous croire affligé devait vous conduire à nier ou à sous-estimer certaines évidences…

Daniel EHRET, ancien président du Centre Antibruit d’Alsace, membre de l’association Calme Gutenberg de Strasbourg

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Communiqué de Presse de l'Association Bien Vivre Toulouse Centre

Association Bien Vivre Toulouse Centre
Communiqué de Presse

2 Juin 2020 : la rue des 3 Journées fermée à la circulation pour permettre l’installation d’une terrasse Covid

04 juin 2020 BVTC a été la première association de riverains à encourager ses adhérents à aider nos commerçants de proximité et à relancer l’économie de chaque quartier. De même BVTC a immédiatement été volontaire pour aider les bars et les restaurants fragilisés économiquement. Nous avons relancé la Mairie à plusieurs reprises, y compris par la presse, pour ne pas oublier les habitants et les riverains dans le plan de soutien envisagé.

Certes nous avons souhaité le déconfinement du pays et le retour à une vie sociale normale mais en décidant de mesures adaptées aux circonstances de l’épidémie Covid-19 toujours présente.
Et c’est dans un esprit constructif que BVTC a accepté d’être partie prenante dans le projet d’extensions de terrasses avec la charte de soutien en exigeant les principes sanitaires indispensables à la bonne mise en œuvre.
Or dès la réouverture le 2 Juin des bars et des restaurants toulousains, nous avons constaté dans le centre-ville que de nombreuses recommandations formulées par BVTC n’avaient pas été suivies par les représentants de la Mairie et les commerçants concernés !
En fait nous avons constaté une explosion de terrasses anarchiques sur l’espace public et des commerçants qui ne faisaient pas respecter les règles sanitaires décidées.
De même et bien que participant aux discussions pour chaque extension Covid, nous avons été surpris de découvrir la transformation de la rue des 3 Journées en une gigantesque terrasse.
Les premières soirées ont connu de nombreux débordements nocturnes. De nombreux établissements ne respectent pas les règles en installant de nouvelles terrasses sans autorisation, des bars servent directement dans la rue générant des attroupements massifs, ... pendant que les Services Municipaux restent dans l’incapacité à corriger cette situation anarchique.
A la fermeture des bars, des centaines de personnes ont transformé certaines places en véritables boîtes de nuit, ce qui a nécessité l’intervention de la Police.
En bref la Mairie, certainement motivée par le seul objectif de soutien des commerçants, a été complètement dépassée dans sa gestion de terrasses Covid qu’elle a pourtant autorisées. Les débordements constatés traduisent aussi une impréparation de la gestion de l’espace public et une sous-estimation de l’application des règles sanitaires et de leurs conséquences sur les personnels et clients des établissements, les riverains et les habitants en général.
BVTC avait prévenu que pour éviter une féria non gérée dans la ville de Toulouse, il fallait imposer aux professionnels l’obligation de contrôler strictement leur clientèle et créer des sites alternatifs afin de canaliser l’envie légitime de faire la fête dans des règles sanitaires maitrisées.
Aussi BVTC qui estime ne pas être écoutée dans la concertation ne peut cautionner cette situation critique et se voit contrainte de se retirer momentanément de la charte jusqu’à ce que la Mairie prenne toutes les dispositions pour faire respecter sans délai sa pleine application.
Le Bureau BVTC


Pour rappel, principes préalables à l’installation de terrasses Covid recommandés par BVTC

  • Les mesures exceptionnelles destinées à soutenir les commerces toulousains sont accordées à titre temporaire jusqu’au 30 septembre 2020
  • Les règles de sécurité sanitaire, de distanciations physiques, les protocoles et le guide sanitaire seront strictement respectés en permanence par le gérant, le personnel et les clients
  • La surface de la terrasse Covid ne pourra pas dépasser la surface de la terrasse initiale autorisée
  • Le nombre de clients installés sur le dispositif terrasse initiale + terrasse extension Covid ne sera pas supérieur au nombre de clients installés sur la terrasse initialement autorisée
  • Aucun mobilier mange-debout ne sera installé et aucun client restera debout
  • Les terrasses situées à 1,40m de la façade jusqu’à la bordure du trottoir devront respecter strictement cette bande réservée aux piétons lorsqu'il y a possibilité d’utiliser la chaussée en zone de rencontre et le passage piétons passera à 2m lorsqu’il n’y a pas de possibilité d’utiliser la chaussée
  • Les extensions de terrasses Covid seront signalées au sol par marquage de
    peinture et ne seront pas couvertes de moquette au sol (pb d’hygiène)
  • L’accès aux entrées d’immeubles sera respecté en permanence
  • Il n’y aura pas de musique à l’intérieur et à l’extérieur de l’établissement
  • Le plan de la Mairie autorisant l’extension temporaire de terrasse Covid sera affiché en permanence de façon lisible sur la vitrine de l’établissement

Le communiqué de presse en pdf


Place de la Trinité (2 juin)

Pont Neuf (2 juin)

Place St Pierre (2 juin)

Place Salengro (2 juin)

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Communiqué de l'association Droit au sommeil MONTPELLIER

Cette période de confinement, puis de circulation retrouvée, nous a offert plusieurs constats :

  • les bars qui ferment à 1h voire 2h sont LA source des nuisances sonores innombrables qui pourrissent la vie des habitants de Grand Coeur.
  • le centre ville n'a jamais été aussi propre, sans tags ni pissotières sauvages. Autant de milliers d'euros ainsi économisés par la Ville ....
  • les trottoirs, places, ruelles sont enfin accessibles aux enfants, aux personnes à mobilité réduite, aux nombreux piétons.

Pourtant, les riverains étaient bien présents chez eux. Et ils le resteront probablement durant les congés d'été 2020.

Mesdames et Messieurs les candidats au second tour des Municipales, l'association Droit au sommeil MONTPELLIER vous invite à vous engager à enfin appliquer l'arrêté de 2016 sur la tranquillité publique, et à ne pas laisser régner le business nocturne de l'alcool au détriment de la santé publique. Il est temps que nos élus respectent les habitants de Grand Cœur subissant le défouloir nocturne quotidien des clients non gérés de quelques bars qui investissent l'espace public. L'autorisation de terrasse doit être soumise au respect d'un espace à vivre de qualité pour tous les montpelliérains.

On nous la joue à l'envers depuis des années : ce ne sont pas à plusieurs milliers de riverains de déménager, mais à quelques établissements de nuit qui augmentent délibérément leur chiffre d'affaire au détriment de la loi.

Nous vous appelons à vous engager sur la création de zones de fête nocturne qui ne nuisent pas aux habitants, et qui permettront aux bars de bénéficier de terrasses à la hauteur de leur popularité, mais surtout sur le passage permanent de brigades à pied de la Police Municipale, suffisamment nombreuses, pour apaiser dès 23h et jusqu'à 6h tous les jours, les piétons et consommateurs trop bruyants.

Enfin, la gestion des déchets des commerces devra s'accompagner de mesures contraignantes sur leur tri et leur ramassage, comme pour tous les habitants de la Métropole.

Il est grand temps d'agir !

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Les effets du confinement à la Baie des Citrons

À la Baie des Citrons, en Nouvelle Calédonie, les effets du confinement sont évidents.
Les associations Ensemble pour le Planète et l'Association des Résidents de la Baie Des Citrons mènent de longue date (12 ans déjà !) une lutte ardue pour que les Calédoniens et notamment les riverains de la baie jouissent de la tranquillité publique à laquelle tout un chacun a droit. Elles ont publié un communiqué de presse commun.

Jeudi 17 avril, un représentant de chaque association a parcouru la baie. Leur but ? Objectiver les conséquences du confinement et notamment l’impact de la fermeture des établissements recevant du public (ERP) de la zone. A cette occasion, de nouveaux prélèvements d’eau de mer ont été réalisés.

Le verdict sans appel:

  • L’air est pur, ce qu’il devrait toujours être.
  • Les chants des oiseaux sont enchanteurs, ce qu’ils devraient toujours être.
  • Les nuits sont devenues paisibles, ce qu’elles devraient toujours être.
  • Les eaux de baignade sont d’excellente qualité, ce qu’elles devraient toujours être.

N’est-il pas temps que les « autorités » prennent leurs responsabilités en matière d’assainissement et de bruit ?

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Le Réseau Vivre la Ville! solidaire

Le Réseau Vivre la Ville! tient à remercier les personnels de santé, de police, de nettoyage, les services de l’État, les collectivités territoriales et toutes celles et tous ceux qui se battent pour protéger la population contre le Covid-19.
Le Réseau Vivre la Ville! exprime sa solidarité avec les salariés, les entreprises touchés par les mesures de confinement.
Le Réseau Vivre la Ville!, attaché à ce qui fait traditionnellement le caractère de nos villes et villages, attend comme tout un chacun la réouverture des cafés et restaurants qui sont engagés dans une exploitation durable et respectueuse de leur environnement. Il est solidaire de ces établissements qui, comme beaucoup d’autres entreprises, sont menacés dans l'économie de leur fonctionnement et il sera heureux de les voir à nouveau fonctionner dans une ambiance apaisée et respectueuse des droits de tous.

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Les nuisances sonores peuvent être verbalisées "à l’oreille"

La direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) a publié un article le 8 avril 2020 qui stipule que l'exercice d'une activité professionnelle doit respecter la tranquillité du voisinage.
La réglementation spécifique des bruits de voisinage provenant d'une activité professionnelle ne s'applique pas à toutes les exploitations mais seulement aux établissements ayant vocation à créer des nuisances sonores. C'est ce qu'a décidé la Cour de Cassation dans sa décision du 14 janvier 2020.
À la suite de plaintes de riverains en raison de nuisances sonores, la police municipale a verbalisé un restaurant. La musique diffusée à l'intérieur était en effet nettement perceptible de l'extérieur.
Le restaurant a saisi la justice pour contester. Pour lui, son activité professionnelle est soumise à une réglementation particulière concernant les bruits de voisinage. En l'occurrence, il affirme que le niveau sonore aurait dû être mesuré avant d'être sanctionné pour atteinte à la tranquillité du voisinage.
La Cour de cassation confirme l'arrêt de la Cour d'appel. Pour elle, l'exploitation d'un restaurant traditionnel n'est pas de nature à créer des nuisances sonores. Ainsi la contravention et l'amende sont maintenues. Le restaurant est bien à l'origine d'un bruit particulier ne résultant pas d'une activité professionnelle et de nature à porter atteinte à la tranquillité du voisinage.


Notre analyse :
La question de savoir si les nuisances sonores doivent obligatoirement faire l'objet d'un mesurage par les agents de l'autorité publiques en charge de les verbaliser est souvent posée.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme par une décision rendue le 14 janvier 2020 (N° de pourvoi: 19-82085) une jurisprudence ancienne par une réponse négative. Cette décision est l'occasion de mettre l'accent sur l'intérêt que représenterait une plus large exploitation de type de verbalisation par les autorités publiques pour aider les victimes à se défendre sur un plan civil. Elle met aussi en relief le fait qu'il y a deux angles pour aborder la question des nuisances provenant de la diffusion de musique amplifiée.
1/ La verbalisation sur le fondement des articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du code de la santé publique (amende de la 3è classe pour cas de bruits de comportements) : la verbalisation peut alors être faite "à l'oreille", sans aucune mesure par un sonomètre ou autre capteur de sons. La Cour de cassation considère dans la décision rendue le 14 janvier 2020, que ce régime est applicable à un restaurant traditionnel car un tel établissement ne ressortit pas de la législation pénale spéciale des établissements ayant vocation à diffuser le la musique amplifiée. Ce faisant, elle ouvre de très intéressantes perspectives aux victimes et -il faut l'espérer- aux autorités publiques en charge de verbaliser ce que l'on appelle couramment "les bruits de comportement".
Il ne faut pas compter sur le montant d'une amende pour décourager les commerçants indélicats.
Mais les victimes ainsi pourront s'appuyer sur les verbalisations pour démontrer un trouble anormal du voisinage et faire valoir leurs droits envers les commerçants troublant juridictions civiles. Elles peuvent à ce titre demander à la fois des indemnités et des mesures en nature (mesures d’isolation phonique, horaires d'exploitation). Contrairement à ce qu'on lit parfois, y compris sur des sites officiels, il n'y a pas de faute de l'exploitant à démontrer, peu importe son intention, c'est le caractère anormal qui compte. Peu importe aussi que l'établissement puisse démontrer qu'il créait des nuisances avant que la victime ne s'installe elle-même, car il y a infraction. On trouve donc dans la jurisprudence un moyen de contrecarrer la règle de l'antériorité qui a récemment été étendue de façon si critiquable.
Pour terminer, rappelons que cette stratégie associant verbalisation des bruits de comportement et action en trouble anormal de voisinage par les victimes n'est pas limité aux nuisances venant de la diffusion de musique amplifiée. Elle s'étend notamment aux nuisances sonores créées par la clientèle en terrasse (y compris terrasses autorisées bien entendu), dont les exploitants répondent en toute logique puisqu'ils sont responsables de l'exploitation de leur établissement aussi bien dedans que dehors.
2/ La verbalisation sur le fondement du régime spécifique à la diffusion de musique amplifiée : articles R571-25 à R571-30 du Code de l’environnement et articles R1336-1 à R1336-3 du Code de la santé publique (issus du décret n°2007-1244 du 7 août 2017), dont on se contentera de rappeler ici :
- qu'il oblige tout établissement qui diffuse de la musique amplifiée à faire établir par des sociétés spécialisées des "études d'impact", qui déterminent les conditions dans lesquelles la diffusion est autorisée (sonomètres, mesures d’isolation etc...); les autorités publiques peuvent faire des contrôles et sanctionner les manquements aux conditions précisées par l'étude d'impact et à toute situation contraire à la réglementation. Ici, les contrôles doivent être faits par des moyens techniques. Les sanctions encourues par l'établissement sont beaucoup plus lourdes que dans le cadre de la législation sur les bruits de comportement vue précédemment.


Textes de référence

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2020, 19-82.085
Code de la santé publique - Article R1337-7

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