Article publié sur le site de Vivre le Marais! Mise à jour du 16 février 2018.
Sur le fondement de l’article 8 qui établit le « droit au respect de la vie privée et familiale » dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme, la Cour Européenne des Droits de l’Homme* (CEDH) vient de condamner l’Espagne pour n’avoir pas pris les « mesures visant à faire cesser les bruits émanant de bars, pubs et discothèques » dans certains quartiers de Valence. (Le Monde, Blog SOS Conso – Rafaële Rivais)

La CEDH considère qu’il y a « violation de l’article 8 » et condamne l’Espagne au paiement de 7.000 € pour préjudice et 6.671,26 € pour frais et dépens. Continue reading