L’article de Daniel Ehret, ci dessous, s’inscrit dans la continuité de celui qu’Anne Penneau avait écrit pour le Réseau en novembre 2017 : Défense en faveur du décret qui régit la diffusion de musique amplifiée sur la voie publique et nouvelle alerte à propos des bruits de voix sur la voie publique, texte qui mentionnait à l’époque : « Depuis la loi Santé de 2016, l’article L. 1336-1 du code de la Santé publique prévoit que les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé (musique amplifiée ou non, voix d’acteurs ou présentateurs par exemple), dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, doivent être exercées de façon à protéger l’audition du public et la santé des riverains. »
Voici que le 7 août 2017, dans une continuité qu’il faut aussi saluer, le ministère a parachevé le dispositif légal et pris le décret 2017-1244, nécessaire à l’application de la loi, qui a été intégré dans la partie réglementaire du code de la Santé publique. Ce décret est applicable à partir du 10 octobre 2018. Continue reading
Commentaires récents