{"id":2643,"date":"2020-04-15T12:20:57","date_gmt":"2020-04-15T11:20:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reseau-vivre-la-ville.fr\/?p=2643"},"modified":"2020-10-29T09:23:23","modified_gmt":"2020-10-29T08:23:23","slug":"les-nuisances-sonores-peuvent-etre-verbalisees-a-loreille","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reseau-vivre-la-ville.fr\/?p=2643","title":{"rendered":"Les nuisances sonores peuvent \u00eatre verbalis\u00e9es \u00ab\u00a0\u00e0 l\u2019oreille\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"

<\/a>La direction de l’information l\u00e9gale et administrative (Premier ministre) a publi\u00e9 un article le 8 avril 2020 qui stipule que l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle doit respecter la tranquillit\u00e9 du voisinage<\/strong><\/a>.
\nLa r\u00e9glementation sp\u00e9cifique des bruits de voisinage provenant d’une activit\u00e9 professionnelle ne s’applique pas \u00e0 toutes les exploitations mais seulement aux \u00e9tablissements ayant vocation \u00e0 cr\u00e9er des nuisances sonores. C’est ce qu’a d\u00e9cid\u00e9 la Cour de Cassation dans sa d\u00e9cision du 14 janvier 2020.
\n\u00c0 la suite de plaintes de riverains en raison de nuisances sonores, la police municipale a verbalis\u00e9 un restaurant. La musique diffus\u00e9e \u00e0 l’int\u00e9rieur \u00e9tait en effet nettement perceptible de l’ext\u00e9rieur.
\nLe restaurant a saisi la justice pour contester. Pour lui, son activit\u00e9 professionnelle est soumise \u00e0 une r\u00e9glementation particuli\u00e8re concernant les bruits de voisinage. En l’occurrence, il affirme que le niveau sonore aurait d\u00fb \u00eatre mesur\u00e9 avant d’\u00eatre sanctionn\u00e9 pour atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage.
\nLa Cour de cassation confirme l’arr\u00eat de la Cour d’appel. Pour elle, l’exploitation d’un restaurant traditionnel n’est pas de nature \u00e0 cr\u00e9er des nuisances sonores. Ainsi la contravention et l’amende sont maintenues. Le restaurant est bien \u00e0 l’origine d’un bruit particulier ne r\u00e9sultant pas d’une activit\u00e9 professionnelle et de nature \u00e0 porter atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 du voisinage.<\/em><\/p>\n

\n

Notre analyse :<\/u>
\nLa question de savoir si les nuisances sonores doivent obligatoirement faire l’objet d’un mesurage par les agents de l’autorit\u00e9 publiques en charge de les verbaliser est souvent pos\u00e9e.
\nLa Chambre criminelle de la Cour de cassation confirme par une d\u00e9cision rendue le 14 janvier 2020 (N\u00b0 de pourvoi: 19-82085) une jurisprudence ancienne par une r\u00e9ponse n\u00e9gative. Cette d\u00e9cision est l’occasion de mettre l’accent sur l’int\u00e9r\u00eat que repr\u00e9senterait une plus large exploitation de type de verbalisation par les autorit\u00e9s publiques pour aider les victimes \u00e0 se d\u00e9fendre sur un plan civil.<\/strong> Elle met aussi en relief le fait qu’il y a deux angles pour aborder la question des nuisances provenant de la diffusion de musique amplifi\u00e9e.
\n1\/ La verbalisation sur le fondement des articles R. 1337-7 et R. 1334-31 du code de la sant\u00e9 publique (amende de la 3\u00e8 classe pour cas de bruits de comportements) : la verbalisation peut alors \u00eatre faite \u00ab\u00a0\u00e0 l’oreille\u00a0\u00bb, sans aucune mesure par un sonom\u00e8tre ou autre capteur de sons. La Cour de cassation consid\u00e8re dans la d\u00e9cision rendue le 14 janvier 2020, que ce r\u00e9gime est applicable \u00e0 un restaurant traditionnel car un tel \u00e9tablissement ne ressortit pas de la l\u00e9gislation p\u00e9nale sp\u00e9ciale des \u00e9tablissements ayant vocation \u00e0 diffuser le la musique amplifi\u00e9e. Ce faisant, elle ouvre de tr\u00e8s int\u00e9ressantes perspectives aux victimes et -il faut l’esp\u00e9rer- aux autorit\u00e9s publiques en charge de verbaliser ce que l’on appelle couramment \u00ab\u00a0les bruits de comportement\u00a0\u00bb.
\nIl ne faut pas compter sur le montant d’une amende pour d\u00e9courager les commer\u00e7ants ind\u00e9licats.
\nMais les victimes ainsi pourront s’appuyer sur les verbalisations pour d\u00e9montrer un trouble anormal du voisinage et faire valoir leurs droits envers les commer\u00e7ants troublant juridictions civiles. Elles peuvent \u00e0 ce titre demander \u00e0 la fois des indemnit\u00e9s et des mesures en nature (mesures d\u2019isolation phonique, horaires d’exploitation). Contrairement \u00e0 ce qu’on lit parfois, y compris sur des sites officiels, il n’y a pas de faute de l’exploitant \u00e0 d\u00e9montrer, peu importe son intention, c’est le caract\u00e8re anormal qui compte. Peu importe aussi que l’\u00e9tablissement puisse d\u00e9montrer qu’il cr\u00e9ait des nuisances avant que la victime ne s’installe elle-m\u00eame, car il y a infraction. On trouve donc dans la jurisprudence un moyen de contrecarrer la r\u00e8gle de l’ant\u00e9riorit\u00e9 qui a r\u00e9cemment \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue de fa\u00e7on si critiquable.
\nPour terminer, rappelons que cette strat\u00e9gie associant verbalisation des bruits de comportement et action en trouble anormal de voisinage par les victimes n’est pas limit\u00e9 aux nuisances venant de la diffusion de musique amplifi\u00e9e. Elle s’\u00e9tend notamment aux nuisances sonores cr\u00e9\u00e9es par la client\u00e8le en terrasse<\/strong> (y compris terrasses autoris\u00e9es bien entendu), dont les exploitants r\u00e9pondent en toute logique puisqu’ils sont responsables de l’exploitation de leur \u00e9tablissement aussi bien dedans que dehors.
\n2\/ La verbalisation sur le fondement du r\u00e9gime sp\u00e9cifique \u00e0 la diffusion de musique amplifi\u00e9e : articles R571-25 \u00e0 R571-30 du Code de l\u2019environnement et articles R1336-1 \u00e0 R1336-3 du Code de la sant\u00e9 publique (issus du d\u00e9cret n\u00b02007-1244 du 7 ao\u00fbt 2017), dont on se contentera de rappeler ici :
\n– qu’il oblige tout \u00e9tablissement qui diffuse de la musique amplifi\u00e9e \u00e0 faire \u00e9tablir par des soci\u00e9t\u00e9s sp\u00e9cialis\u00e9es des \u00ab\u00a0\u00e9tudes d’impact\u00a0\u00bb, qui d\u00e9terminent les conditions dans lesquelles la diffusion est autoris\u00e9e (sonom\u00e8tres, mesures d\u2019isolation etc…); les autorit\u00e9s publiques peuvent faire des contr\u00f4les et sanctionner les manquements aux conditions pr\u00e9cis\u00e9es par l’\u00e9tude d’impact et \u00e0 toute situation contraire \u00e0 la r\u00e9glementation. Ici, les contr\u00f4les doivent \u00eatre faits par des moyens techniques. Les sanctions encourues par l’\u00e9tablissement sont beaucoup plus lourdes que dans le cadre de la l\u00e9gislation sur les bruits de comportement vue pr\u00e9c\u00e9demment.<\/p>\n

\n

Textes de r\u00e9f\u00e9rence<\/u><\/p>\n

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 janvier 2020, 19-82.085<\/a>
\nCode de la sant\u00e9 publique – Article R1337-7<\/a> <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

La direction de l’information l\u00e9gale et administrative (Premier ministre) a publi\u00e9 un article le 8 avril 2020 qui stipule que l’exercice d’une activit\u00e9 professionnelle doit respecter la tranquillit\u00e9 du voisinage. 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