{"id":2551,"date":"2019-12-07T18:53:51","date_gmt":"2019-12-07T17:53:51","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reseau-vivre-la-ville.fr\/?p=2551"},"modified":"2020-10-29T09:22:41","modified_gmt":"2020-10-29T08:22:41","slug":"le-texte-integral-du-debat-sur-lamendement-le-meur-sur-lanteriorite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reseau-vivre-la-ville.fr\/?p=2551","title":{"rendered":"Le texte int\u00e9gral du \u00ab\u00a0d\u00e9bat\u00a0\u00bb sur l’amendement Le Meur sur l’ant\u00e9riorit\u00e9"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Sur le site de l’Assembl\u00e9e Nationale<\/a> nous avons trouv\u00e9 le texte int\u00e9gral du d\u00e9bat sur l’amendement Le Meur sur l’ant\u00e9riorit\u00e9. Nous vous laissons juges des propos des d\u00e9put\u00e9s et d’un ministre, M. S\u00e9bastien Lecornu. Peut-on d’ailleurs parler de d\u00e9bat lorsqu’il n’y a aucune contradiction? La commission s’est prononc\u00e9e contre cet amendement, mais son rapporteur se prononce en sa faveur, traitant au passage les \u00e9ventuels opposants de personnes \u00ab\u00a0obtues\u00a0\u00bb.
\nBelle unanimit\u00e9 politique (LREM, PS, LR…) et belle collection de poncifs (le coq du voisin, la maison en bout de piste, le clocher du village…). Un d\u00e9put\u00e9 va m\u00eame jusqu’\u00e0 traiter les victimes qui osent se plaindre de \u00ab\u00a0fous furieux de la proc\u00e9dure juridique\u00a0\u00bb. Ses \u00e9lecteurs appr\u00e9cieront.<\/p>\n

\n

La parole est \u00e0 Mme Anna\u00efg Le Meur, pour soutenir l\u2019amendement n\u00b01457.
\nMme Anna\u00efg Le Meur (LREM<\/strong>). Cet amendement, fruit d\u2019un long travail que j\u2019ai men\u00e9 \u00e0 bien avec des responsables de caf\u00e9s cultures, de festivals, comme celui des Vieilles Charrues, ou encore d\u2019associations sportives, a pour objet d\u2019\u00e9tendre la r\u00e8gle dite d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 aux activit\u00e9s culturelles, sportives et touristiques.
\nLa r\u00e8gle d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 s\u2019applique d\u00e9j\u00e0, notamment pour ce qui concerne l\u2019agriculture, l\u2019industrie et les a\u00e9roports. Elle d\u00e9signe la connaissance que l\u2019on a d\u2019une activit\u00e9 pr\u00e9existante \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un bien. Il nous est \u00e0 tous arriv\u00e9 que de nouveaux acqu\u00e9reurs viennent se plaindre d\u2019une activit\u00e9 \u2013 par exemple, la pr\u00e9sence d\u2019un champ de tir ou d\u2019une bo\u00eete de nuit \u2013 pr\u00e9existante \u00e0 leur achat.<\/span> D\u00e8s lors qu\u2019aucune nuisance sortant du cadre l\u00e9gal n\u2019est constat\u00e9e, la notion d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 prot\u00e8ge ces activit\u00e9s, qui sont importantes, du point de vue \u00e9conomique et social, pour les territoires, en particulier en milieu rural.
\nM. le pr\u00e9sident. Quel est l\u2019avis de la commission ?
\nM. Bruno Questel (LREM<\/strong>), rapporteur. Il rel\u00e8ve de mon r\u00f4le de rapporteur de vous indiquer que la commission s\u2019est prononc\u00e9e contre cet amendement. \u00c0 titre personnel n\u00e9anmoins, j\u2019\u00e9prouve un sentiment non dissimul\u00e9 de bienveillance envers lui. J\u2019estime en effet que quand on arrive dans un territoire, il ne faut pas \u00eatre obtus et prendre en consid\u00e9ration ces diff\u00e9rents facteurs. Cela me fait penser \u00e0 ces personnes qui se plaignent aupr\u00e8s de leur mairie d\u2019\u00eatre r\u00e9veill\u00e9es par le clocher, alors qu\u2019elles n\u2019ont pas vu que la maison qu\u2019elles achetaient \u00e9tait \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019une \u00e9glise !<\/span>
\nM. Fran\u00e7ois Pupponi (Libert\u00e9s et Territoires<\/strong>). Ou celles qui se plaignent des coqs !<\/span>
\nM. Bruno Questel, rapporteur. Je suis donc favorable \u00e0 titre personnel \u00e0 l\u2019amendement, en d\u00e9pit de l\u2019avis d\u00e9favorable de la commission.
\nM. le pr\u00e9sident. Quel est l\u2019avis du Gouvernement ?
\nM. S\u00e9bastien Lecornu, ministre. Ce n\u2019est pas une mince affaire ! Nos d\u00e9bats s\u2019acc\u00e9l\u00e8rent, ce dont je me r\u00e9jouis \u2013 et j\u2019esp\u00e8re que cela va continuer. N\u00e9anmoins, je tiens \u00e0 souligner que l\u2019adoption de cet amendement ferait entrer dans le droit une notion importante, et je souhaite que vous lui donniez une suite favorable. Il s\u2019agit en effet de tenir compte de l\u2019histoire et de l\u2019empreinte culturelle locales \u2013 ce qui est parfois compliqu\u00e9.
\nPour ma part, je prends toujours le m\u00eame exemple \u2013 chacun le sien, monsieur le rapporteur (Sourires) \u2013, celui d\u2019acqu\u00e9reurs d\u2019un pavillon situ\u00e9 au bord des pistes d\u2019un a\u00e9roport qui d\u00e9couvrent ensuite que des avions font du bruit \u00e0 proximit\u00e9 !<\/span> Je m\u2019excuse du caract\u00e8re un peu caricatural de cet exemple, mais cela arrive. Le pr\u00e9sident Ferrand a par le pass\u00e9 beaucoup bataill\u00e9 pour que cette notion progresse en droit. Au terme d\u2019un bon travail interminist\u00e9riel \u2013 les enjeux r\u00e9dactionnels ayant \u00e9t\u00e9 assez complexes \u2013, l\u2019amendement tel qu\u2019il vient de nous \u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 me semble satisfaisant. J\u2019y \u00e9mets un avis favorable. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)
\nM. le pr\u00e9sident. La parole est \u00e0 M. Rapha\u00ebl Schellenberger.
\nM. Rapha\u00ebl Schellenberger (LR<\/strong>). Je comprends l\u2019int\u00e9r\u00eat de cet amendement et je veux bien entendre qu\u2019il soit satisfaisant sur le plan juridique. Il est certain qu\u2019il traite d\u2019une r\u00e9alit\u00e9 et d\u2019une tendance de notre soci\u00e9t\u00e9 qui s\u2019av\u00e8re aga\u00e7ante pour toute personne responsable et raisonnable.
\nN\u00e9anmoins, je tiens \u00e0 souligner que l\u2019\u00c9tat de droit n\u2019a pas failli, face \u00e0 cette situation. La jurisprudence est constante : il n\u2019existe pas, \u00e0 ma connaissance, de d\u00e9cision confirm\u00e9e au titre de laquelle un plaignant aurait obtenu gain de cause apr\u00e8s s\u2019\u00eatre plaint du bruit que le coq du voisin ou le clocher de l\u2019\u00e9glise fait depuis toujours. Vous rappeliez, monsieur le ministre, ce qu\u2019apprend tout \u00e9tudiant en premi\u00e8re ann\u00e9e de droit ; cette jurisprudence en fait partie.
\nOn peut se f\u00e9liciter que notre \u00c9tat et notre syst\u00e8me judiciaire soient protecteurs dans ce genre de situation. Je ne souhaiterais pas que l\u2019Assembl\u00e9e accorde trop d\u2019importance \u00e0 des gens que j\u2019ose qualifier de fous furieux de la proc\u00e9dure juridique dans les villages ! Ce sont des gens qui aiment entamer des proc\u00e9dures \u00e0 tout-va et qui contactent parfois un media pour donner de la r\u00e9sonance \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Inversement, certaines organisations de repr\u00e9sentation d\u2019int\u00e9r\u00eats ou de pr\u00e9servation des traditions trouvent scandaleux que l\u2019on recoure \u00e0 de telles proc\u00e9dures juridiques \u2013 ce qui constitue pourtant un droit.
\nL\u2019important, ce n\u2019est pas l\u2019existence d\u2019une proc\u00e9dure, c\u2019est son issue. Or l\u2019issue de ces proc\u00e9dures est toujours all\u00e9e dans le sens de cet amendement. Nous ne serons pas d\u00e9favorables \u00e0 celui-ci, mais nous invitons \u00e0 le remettre \u00e0 sa juste place : il n\u2019apporte pas une innovation, il s\u2019inscrit dans une continuit\u00e9. Il est toutefois utile que notre assembl\u00e9e rappelle ces principes.
\nM. le pr\u00e9sident. Sur l\u2019amendement n\u00b01633 rectifi\u00e9 \u00e0 venir, je suis saisi par le groupe La R\u00e9publique en marche d\u2019une demande de scrutin public.
\nLe scrutin est annonc\u00e9 dans l\u2019enceinte de l\u2019Assembl\u00e9e nationale.
\nLa parole est \u00e0 Mme C\u00e9cile Untermaier.
\nMme C\u00e9cile Untermaier (PS<\/strong>). Je partage l\u2019analyse de ma coll\u00e8gue Mme Le Meur et me f\u00e9licite du soutien apport\u00e9 \u00e0 cet amendement par le rapporteur et par le Gouvernement. J\u2019\u00e9tais pr\u00e9sente en commission des lois lorsqu\u2019il a \u00e9t\u00e9 discut\u00e9 et je consid\u00e8re qu\u2019il est important. Certes, son adoption consoliderait la jurisprudence existante, mais cela ne multiplierait pas pour autant le nombre de contentieux ; au contraire, cela permettra de les \u00e9viter, d\u00e8s lors que la r\u00e8gle d\u2019ant\u00e9riorit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 affirm\u00e9e.
\n(L\u2019amendement n\u00b01457 est adopt\u00e9.)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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