{"id":1809,"date":"2018-01-24T23:31:19","date_gmt":"2018-01-24T22:31:19","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reseau-vivre-la-ville.fr\/?p=1809"},"modified":"2020-10-29T09:13:55","modified_gmt":"2020-10-29T08:13:55","slug":"droit-a-la-derogation-accorde-a-19-prefets-une-regression-vers-une-vision-du-droit-revolue-et-frappee-dopacite","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reseau-vivre-la-ville.fr\/?p=1809","title":{"rendered":"Quand l\u2019Etat ne prot\u00e8ge plus : droit \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9 \u00e0 19 pr\u00e9fets, une r\u00e9gression vers une vision du droit r\u00e9volue et frapp\u00e9e d\u2019opacit\u00e9"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Un article des Derni\u00e8res Nouvelles d\u2019Alsace<\/a> publi\u00e9 le 7 janvier dernier fait \u00e9tat d\u2019un droit \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9 \u00e0 19 Pr\u00e9fets de m\u00e9tropole et aux repr\u00e9sentants de l\u2019Etat de Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy. Ce droit \u00e0 la d\u00e9rogation est une innovation juridique pav\u00e9e de vertueuses intentions qui nous fait hardiment r\u00e9gresser vers une vision du droit r\u00e9volue et frapp\u00e9e d\u2019opacit\u00e9<\/strong>.<\/p>\n

Ces pr\u00e9fets vont pouvoir d\u00e9roger, dans le cadre d\u2019une op\u00e9ration-test de deux ans et dans certains cas, aux normes arr\u00eat\u00e9es par l\u2019administration de l\u2019Etat.
\nSont concern\u00e9s :\u00a0le Lot,\u00a0la Creuse,\u00a0les six d\u00e9partements de la r\u00e9gion Pays de Loire,\u00a0les huit d\u00e9partements de la r\u00e9gion Bourgogne-Franche-Comt\u00e9, le Bas-Rhin et le Haut-Rhin.<\/p>\n

L\u2019article d\u00e9taille les conditions qui encadrent cette d\u00e9rogation.
\nElle doit \u00eatre \u00ab\u00a0justifi\u00e9e par un motif d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral et l\u2019existence de circonstances locales\u00a0\u00bb.
\nElle doit avoir pour effet de :
\n– faciliter les d\u00e9marches administratives (pour qui ?<\/em>),
\n– r\u00e9duire les d\u00e9lais de proc\u00e9dures ou
\n– favoriser l\u2019acc\u00e8s aux aides publiques (pour qui ?<\/em>)
\nElle doit \u00eatre \u00ab\u00a0compatible avec les engagements europ\u00e9ens et internationaux de la France\u00a0\u00bb.
\nElle ne doit pas :
\n– porter atteinte aux int\u00e9r\u00eats de la d\u00e9fense et de la s\u00e9curit\u00e9 des personnes ou des biens, ni
\n– porter une atteinte disproportionn\u00e9e (pas disproportionn\u00e9 mais juste un peu distordu ?<\/em>) aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9.<\/p>\n

Cette exp\u00e9rimentation du droit \u00e0 la d\u00e9rogation pour certains pr\u00e9fets a \u00e9t\u00e9 exfiltr\u00e9e du projet de loi \u00ab\u00a0relatif au droit \u00e0 l\u2019erreur et \u00e0 la simplification\u00a0\u00bb \u00e9bauch\u00e9 en juillet dernier qui, sous sa version remani\u00e9e, rebaptis\u00e9e \u00ab\u00a0pour un \u00e9tat au service d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 de confiance<\/em>\u00a0\u00bb (confiance en qui ???<\/em>) sera discut\u00e9 \u00e0 l’Assembl\u00e9e.<\/p>\n

Ce d\u00e9cret<\/a> n\u2019instaure certes qu\u2019un essai de 2 ans pour des d\u00e9rogations aux r\u00e8glements, \u00e0 discr\u00e9tion de pr\u00e9fets de certaines r\u00e9gions et d\u00e9partements (un bon nombre tout de m\u00eame) mais il a de quoi inqui\u00e9ter comme br\u00e8che ouverte \u00e0 de la d\u00e9r\u00e8glementation sous couvert de soutien \u00ab\u00a0aux acteurs \u00e9conomiques<\/em>\u00ab\u00a0, activit\u00e9s sportives, socio-\u00e9ducatives et associatives et en mati\u00e8re d\u2019environnement (bruit ?), agriculture et for\u00eats (pesticides, exploitations usines, etc\u2026)\u2026. On arrivera toujours \u00e0 plaider l\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral dans les demandes de d\u00e9rogation m\u00eame si les codes de la Sant\u00e9 et de l\u2019Environnement sont pi\u00e9tin\u00e9s !
\nEt dans les \u00ab\u00a0sous r\u00e9serve de ne porter atteinte \u00e0<\/em>\u00ab\u00a0\u2026 le \u00ab\u00a0ni une atteinte disproportionn\u00e9e aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est d\u00e9rog\u00e9<\/em>\u00a0\u00bb vaut son pesant de moutarde : quand on conna\u00eet la difficult\u00e9 \u00e0 faire reconna\u00eetre des troubles anormaux de voisinage, la d\u00e9monstration de \u00ab\u00a0l\u2019atteinte disproportionn\u00e9e<\/em>\u00a0\u00bb va hautement compliquer le combat des plaignants ! <\/p>\n

Les lobbies des \u00ab\u00a0professionnels<\/em>\u00a0\u00bb du son (en r\u00e9action \u00e0 n\u2019en pas douter \u00e0 la sortie du d\u00e9cret 2017-1244 du 7 ao\u00fbt 2017<\/a> en plus de leur recours), des sports motoris\u00e9s, de l\u2019agrochimie ont en somme \u00ab\u00a0bien r\u00e9ussi\u00a0\u00bb leur coup !
\nEt l’on peut s\u2019attendre \u00e0 de nombreuses tentatives de d\u00e9rogations pour les festivals de musiques de plein air, les circuits de sports motoris\u00e9s, etc\u2026 !
\nEt en deux ans, sans pr\u00e9juger des rapports finaux, l\u2019essai pourra faire mal !<\/p>\n

C\u2019est un sacr\u00e9 coup bas\u2026 du Minist\u00e8re de l\u2019int\u00e9rieur en particulier, v\u00e9ritable insulte aux associations et citoyens qui luttent contre les d\u00e9rives en tout genre<\/strong>. On ne peut pas dire en l\u2019occurrence que l\u2019Etat prot\u00e8ge.<\/p>\n

Plusieurs associations ont d\u00e9j\u00e0 manifest\u00e9 leur inqui\u00e9tude craignant que ce droit \u00e0 la d\u00e9rogation ne permette aux Pr\u00e9fets de \u00ab\u00a0s\u2019asseoir\u00a0\u00bb sur des textes importants, notamment dans le domaine de l\u2019environnement.<\/p>\n

Il est certain que ce nouveau dispositif ne va pas simplifier la t\u00e2che de ceux qui se basent sur le droit commun pour \u00e9valuer leurs droits.<\/p>\n

Paradoxe du dispositif : la norme locale sous-jacente nous renvoie d’ailleurs \u00e0 des temps recul\u00e9s o\u00f9 le droit local pr\u00e9valait, qui plus est, avec une bonne dose d’opacit\u00e9, car la norme locale n’est pas proclam\u00e9e ou publi\u00e9e, mais se r\u00e9v\u00e8lera au travers de d\u00e9cisions individuelles que l’on peinera \u00e0 d\u00e9busquer.<\/p>\n

En fonction de quoi, il sera tr\u00e8s difficile de se pr\u00e9valoir du caract\u00e8re illicite de la d\u00e9cision qui, abstraitement, est enferm\u00e9e dans de vertueux objectifs….<\/p>\n

On se demande comment un ministre de l’int\u00e9rieur peut concocter cela sans trembler ?<\/strong> <\/p>\n

Le Pr\u00e9fet pourra-t-il notamment simplifier les autorisations de nuit si contest\u00e9es par les lobbies professionnels ?
\nSera-t-il consid\u00e9r\u00e9 que, dans la mesure o\u00f9 l’autorisation peut \u00eatre retir\u00e9e ou non renouvel\u00e9e, la simplification est conforme \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral ?
\nCe alors m\u00eame que les contr\u00f4les des conditions d’exploitation li\u00e9es \u00e0 l’ouverture de nuit sont, en pratique, d’ores et d\u00e9j\u00e0 au bas mot insuffisants ?
\nCe alors que des \u00e9tablissements ruinent les nuits de leurs voisins depuis des ann\u00e9es sans que les plaintes desdits voisins trouvent \u00e9cho \u00e0 la Pr\u00e9fecture ?
\nCe alors que le minist\u00e8re de l’Int\u00e9rieur ne fait rien qui annonce une am\u00e9lioration du service public sur ce terrain ?<\/p>\n

On est d’autant plus pr\u00e9occup\u00e9 quand on constate la joyeuse complicit\u00e9 et proximit\u00e9 du m\u00eame Ministre de l’Int\u00e9rieur avec Aurelien Surpriz le pr\u00e9sident de La Chambre syndicale des lieux musicaux, festifs et nocturnes, lors de leur r\u00e9cente rencontre. En effet, Aurelien Surpriz est le nom d\u2019emprunt de M. Aur\u00e9lien Dubois, homme d\u2019affaire de la nuit dot\u00e9 d\u2019excellentes introductions et d\u2019appuis dans le milieu politique parisien<\/a> est copropri\u00e9taire-fondateur de la soci\u00e9t\u00e9 Surprize, une entreprise destin\u00e9e \u00e0 l\u2019organisation d\u2019\u00e9v\u00e9nements de grande ampleur, v\u00e9ritable fleuron du lobby de la nuit.<\/p>\n

\"\"<\/a>En tant que pr\u00e9sident de la Chambre syndicale des lieux musicaux, festifs et nocturnes (Ex-CSCAD), il a d\u00e9pos\u00e9 au Conseil d\u2019Etat le 9 octobre 2017 une demande d\u2019annulation du d\u00e9cret 2017-1244 du 7 ao\u00fbt 2017<\/a> relatif \u00e0 la pr\u00e9vention des risques li\u00e9s aux bruits et aux sons amplifi\u00e9s, sous pr\u00e9texte que cette mesure de Sant\u00e9 Publique allait \u00ab r\u00e9tr\u00e9cir le champ [des] sensations<\/em> \u00bb (sic) des consommateurs de la nuit, comme si les atteintes \u00e0 l\u2019audition n\u2019entra\u00eenaient pas justement un r\u00e9tr\u00e9cissement f\u00e2cheux des sensations.<\/p>\n

Il est clair que pour son syndicat et pour les signataires de ce texte, la Sant\u00e9 publique reste un imp\u00e9ratif mineur par rapport au imp\u00e9ratifs du business et de la rentabilit\u00e9 dont la prosp\u00e9rit\u00e9 requiert, sous couvert de \u00ab\u00a0libert\u00e9 artistique\u00a0\u00bb, une d\u00e9r\u00e9gulation bienveillante maintenue et accrue : \u00ab\u00a0la sant\u00e9 publique nous pr\u00e9occupe comme tout citoyen, mais nous redoutons que l\u2019on n\u2019y sacrifie la libert\u00e9 artistique\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Aussi la photo de Ministre de l\u2019Int\u00e9rieur avec Aur\u00e9lien Surpriz (alias Aur\u00e9lien Dubois)<\/a> qui s’accompagne du texte : \u00ab\u00a0Le Syndicat vous d\u00e9fend @ Aurelien Surpriz pr\u00e9sident de La CSMLF (sic) a rencontr\u00e9 M. @g\u00e9rard collomb ministre de @Place Beauvau<\/em>\u00a0\u00bb n’est-elle pas, dans le contexte de droit de d\u00e9rogation accord\u00e9 \u00e0 19 Pr\u00e9fets, de nature \u00e0 nous rassurer sur la neutralit\u00e9 de M. Collomb.<\/p>\n

Les associations du R\u00e9seau Vivre la Ville ! s\u2019inqui\u00e8tent d\u2019une possible d\u00e9r\u00e9gulation qui se fasse en faveur de pr\u00e9tendus int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du lobby des alcooliers sur le dos du droit au repos des habitants, d\u00e9j\u00e0 victimes des d\u00e9rives et de la d\u00e9r\u00e9gulation de la d\u2019une vie nocturne pr\u00e9tendument \u00ab\u00a0festive\u00a0\u00bb mal encadr\u00e9e.<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Un article des Derni\u00e8res Nouvelles d\u2019Alsace publi\u00e9 le 7 janvier dernier fait \u00e9tat d\u2019un droit \u00e0 la d\u00e9rogation accord\u00e9 \u00e0 19 Pr\u00e9fets de m\u00e9tropole et aux repr\u00e9sentants de l\u2019Etat de Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barth\u00e9lemy. 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