{"id":1735,"date":"2017-11-03T10:27:02","date_gmt":"2017-11-03T09:27:02","guid":{"rendered":"https:\/\/www.reseau-vivre-la-ville.fr\/?p=1735"},"modified":"2020-10-29T09:16:30","modified_gmt":"2020-10-29T08:16:30","slug":"defense-en-faveur-du-decret-relatif-a-la-diffusion-de-sons-a-un-niveau-sonore-eleve","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.reseau-vivre-la-ville.fr\/?p=1735","title":{"rendered":"D\u00e9fense en faveur du d\u00e9cret relatif \u00e0 la diffusion de sons \u00e0 un niveau sonore \u00e9lev\u00e9"},"content":{"rendered":"

\"\"<\/a>Depuis la loi Sant\u00e9 de 2016, l\u2019article L. 1336-1 du code de la Sant\u00e9 publique pr\u00e9voit que les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons \u00e0 un niveau sonore \u00e9lev\u00e9 (musique amplifi\u00e9e ou non, voix d\u2019acteurs ou pr\u00e9sentateurs par exemple), dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, doivent \u00eatre exerc\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger l’audition du public et la sant\u00e9 des riverains.
\nSon d\u00e9cret d’application soul\u00e8ve un toll\u00e9 de protestations de la part des professionnels vis\u00e9s.
\nPourtant, ce d\u00e9cret ne rec\u00e8le que des dispositions \u00e9l\u00e9mentaires pour donner sens \u00e0 la loi, qui vise d’abord et avant tout la protection contre la surdit\u00e9 provoqu\u00e9e par les d\u00e9cibels excessifs.
\nLes associations de riverains se prononcent donc en faveur de la r\u00e9glementation et appellent m\u00eame \u00e0 ce qu’elle se renforce pour ce qui concerne les nuisances qui s\u00e9vissent dans leurs domiciles. <\/p>\n

Au moment o\u00f9 la loi n\u00b0 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 \u00e9tait encore en discussion, nous avions salu\u00e9 qu\u2019un amendement ait \u00e9t\u00e9 introduit pour pr\u00e9voir que les activit\u00e9s impliquant la diffusion de sons \u00e0 un niveau sonore \u00e9lev\u00e9<\/a> (musique amplifi\u00e9e ou non, voix d\u2019acteurs ou pr\u00e9sentateurs par exemple), dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert, doivent \u00eatre exerc\u00e9es de fa\u00e7on \u00e0 prot\u00e9ger l’audition du public et la sant\u00e9 des riverains, ce qui est devenu l\u2019article L. 1336-1 du code de la Sant\u00e9 publique. Nous avons ensuite appr\u00e9ci\u00e9 que le minist\u00e8re ne c\u00e8de pas devant la lev\u00e9e de boucliers des lobbies de la nuit, parmi lesquels l\u2019association \u00ab Culture bar-bars \u00bb et AGISON.<\/p>\n

Voici que le 7 ao\u00fbt 2017, dans une continuit\u00e9 qu\u2019il faut aussi saluer, le minist\u00e8re a parachev\u00e9 le dispositif l\u00e9gal et pris le d\u00e9cret 2017-1244<\/a>, n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019application de la loi, qui a \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans la partie r\u00e9glementaire du code de la Sant\u00e9 publique.<\/p>\n

Ce texte pr\u00e9cise les conditions des diffusions de sons autoris\u00e9es (ce qui d\u00e9pend des r\u00e9glementations locales), l\u2019article R 1336-1 du code de la Sant\u00e9 publique pr\u00e9cise d\u00e9sormais qu\u2019il s\u2019impose de :
\n1\u00b0 Ne d\u00e9passer, \u00e0 aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus \u00e9quivalents 102 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A sur 15 minutes et 118 d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s C sur 15 minutes. [\u2026]
\n2\u00b0 Enregistrer en continu les niveaux sonores en d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A et C auxquels le public est expos\u00e9 et conserver ces enregistrements ;
\n3\u00b0 Afficher en continu \u00e0 proximit\u00e9 du syst\u00e8me de contr\u00f4le de la sonorisation les niveaux sonores en d\u00e9cibels pond\u00e9r\u00e9s A et C auxquels le public est expos\u00e9 ; [\u2026]
\nSont responsables du respect de ces dispositions, l’exploitant du lieu, le producteur, le diffuseur qui dans le cadre d’un contrat a re\u00e7u la responsabilit\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 du public ou le responsable l\u00e9gal du lieu de l’activit\u00e9 qui s’y d\u00e9roule.<\/p>\n

Les sanctions ont une double nature :
\n–\tCelles que peut d\u00e9cider le Pr\u00e9fet en vue de faire cesser le caract\u00e8re pour la Sant\u00e9 nuisible de l\u2019activit\u00e9 et l\u2019activit\u00e9 elle-m\u00eame si n\u00e9cessaire en s\u2019appuyant sur les pouvoirs conf\u00e9r\u00e9s par l\u2019article L171-8 du code de l\u2019environnement (article R.1336-15-3), avec la possibilit\u00e9 d\u2019agir en urgence.
\n–\tDes sanctions p\u00e9nales qui sont de l\u2019ordre des contraventions de la 5\u00e8me classe, ce qui est faible, mais peut \u00eatre compl\u00e9t\u00e9 par des mesures de confiscation des dispositifs ou mat\u00e9riels de sonorisation ayant servi \u00e0 la commission de l’infraction.
\nOn ne trouve donc l\u00e0 rien qu\u2019un dispositif \u00e9l\u00e9mentaire si l\u2019on veut que la loi ait un minimum d\u2019efficacit\u00e9, toutes choses \u00e9tant \u00e9gales d\u2019ailleurs sur le risque qu\u2019il ne soit gu\u00e8re appliqu\u00e9 du fait de l\u2019insuffisance des moyens de veiller \u00e0 son application, notamment du fait de la p\u00e9nurie de personnels des DARES.<\/p>\n

Pourtant, les m\u00e9dias sont gorg\u00e9s de signes de protestation des milieux professionnels concern\u00e9s. On entend crier \u00e0 l\u2019assassinat de la culture etc\u2026 Des vedettes \u00ab alertent \u00bb, la plateforme de la vie nocturne qui s\u2019est tenue \u00e0 la Cit\u00e9 de la Mode<\/a> en septembre a aussi \u00e9t\u00e9 une chambre des lamentations.
\nLes associations de riverains r\u00e9it\u00e8rent, quant \u00e0 elles, solennellement qu\u2019elles sont favorables au d\u00e9cret, en r\u00e9p\u00e9tant que la l\u00e9gislation gagnerait \u00e0 \u00eatre plus protectrice encore de la tranquillit\u00e9 publique versus protection des riverains. Qu\u2019on en juge:
\n–\tLe d\u00e9cret actuel ne pr\u00e9voit aucun mesurage sp\u00e9cifique des nuisances subies dans les habitations voisines de la diffusion de musique amplifi\u00e9e. Or, on peut pr\u00e9voir que le respect des seuils de d\u00e9cibels \u00e9mis qui sont pr\u00e9vus par la nouvelle r\u00e9glementation ne suffira pas \u00e0 prot\u00e9ger ceux qui sont expos\u00e9s de fa\u00e7on r\u00e9currente \u00e0 des diffusions de musique amplifi\u00e9e sur la voie publique.
\n–\tLa loi nouvelle et son d\u00e9cret ne concernent en rien les nuisances sonores provenant du public lors des diffusions envisag\u00e9es qui est une source de nuisances importante et aurait donc d\u00fb \u00eatre prise en compte.
\n–\tBien \u00e9videmment, plus largement, le nouveau dispositif ne concerne absolument pas le probl\u00e8me plus g\u00e9n\u00e9ral des bruits de voix sur la voie publique et notamment celles de la client\u00e8le des \u00e9tablissements, qui peuvent nuire au repos des riverains alors m\u00eame qu\u2019il n\u2019y a pas de musique amplifi\u00e9e et ni d’animation. On s\u2019interroge : en quoi ce sujet important devrait-il \u00eatre d\u00e9laiss\u00e9 au moment m\u00eame o\u00f9 de nombreuses villes favorisent le d\u00e9veloppement de l\u2019\u00e9conomie nocturne ainsi que la massification du tourisme ? Ce qui renvoie \u00e0 la question plus technique de savoir en quoi le sujet est d\u00e9laiss\u00e9. D\u2019o\u00f9 l\u2019on constate qu\u2019il n\u2019y a pas ici de vide l\u00e9gislatif. Des textes en vigueur depuis longtemps r\u00e9priment le tapage et permettent aux autorit\u00e9s de police de prot\u00e9ger la tranquillit\u00e9 publique, y compris en agissant sur les \u00e9tablissements, dont il faudrait peut-\u00eatre seulement inscrire dans le marbre de la loi qu\u2019ils sont responsables du fait des nuisances sonores de leur client\u00e8le. Localement, les r\u00e8glements municipaux sur les terrasses des bars et restaurants pr\u00e9voient que les exploitations ne doivent pas cr\u00e9er de trouble au voisinage. Mais tous ces textes sont aujourd\u2019hui fort peu appliqu\u00e9s, ce que les associations de riverains d\u00e9noncent depuis longtemps.<\/p>\n

Lire l’excellent article publi\u00e9 sur le site de l’Obs : R\u00e9ponse \u00e0 ceux qui veulent \u00ab\u00a0qu\u2019on fasse du bruit pour la musique\u00a0\u00bb<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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