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Archives par mot-clé : loi
Quand l’Etat ne protège plus : droit à la dérogation accordé à 19 préfets, une régression vers une vision du droit révolue et frappée d’opacité
Un article des Dernières Nouvelles d’Alsace publié le 7 janvier dernier fait état d’un droit à la dérogation accordé à 19 Préfets de métropole et aux représentants de l’Etat de Mayotte, Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Ce droit à la dérogation est … Continuer la lecture