Le Réseau Vivre la Ville! saisit les députés et sénateurs

Le Réseau Vivre la Ville! saisit les députés et sénateurs afin qu'ils déposent un recours en anticonstitutionnalité de l'amendement n°1457 instaurant la règle de l'antériorité. (voir notre article précédent : des députés au service du lobby des bars)


Mesdames et Messieurs les Députés et Sénateurs,

Nous sommes dans l'urgence de vous solliciter pour que vous exerciez vos prérogatives de recours en anticonstitutionnalité contre la modification de L. 112-16 du code de la construction issue de l'amendement 1457 de la loi « Engagement et Proximité ».

Ce texte a été voté sous l'influence des lobbies de la nuit "festive", à l'insu de bien des parlementaires de toute évidence. 

Il heurte le bloc de constitutionnalité en écrasant la protection de la santé des citoyens au prétexte du développement de l'économie de la nuit. 
Les conditions de l'encadrement des dérives des nuits "festives" alcoolisées et bruyantes ne sont pas maitrisées et, de ce point de vue les apports des autres dispositions de la loi ne pourront suffisamment opérer, cependant que le coût social et économique menace.

La période des fêtes de fin d’année est peu propice, nous en avons conscience bien entendu. Mais nous vous serions reconnaissants de prendre connaissance des éléments d'argumentation plus précis que nous inspirent la longue réflexion que nous menons sur le sujet depuis de nombreuses années en appelant, à rebours du texte voté, à une amélioration des conditions pratiques et juridiques des habitants victimes des nuisances nocturnes.
Ces arguments sont synthétisés dans le document en PJ à ce message.

Nous tenant à votre disposition, en vous priant de croire, Madame, Monsieur le Député, Madame, Monsieur le Sénateur, en notre haute considération.

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