Décret relatif aux sons amplifiés : requêtes en annulation rejetées par le Conseil d’État

Dans une lecture du 7 décembre 2018, le Conseil d’État a rejeté les deux requêtes en annulation présentées contre le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés.

Ce décret signé par les ministères en charge de l’environnement, de la santé et de la culture, instaure de nouvelles exigences à vocation préventive aux lieux ouverts au public et diffusant des sons amplifiés (salles de concert, festivals de musique, discothèques, cinémas, etc.). Entre autres mesures, le décret introduit l’abaissement du niveau sonore maximal de 105 à 102 dB(A) sur 15 minutes et la création d’un seuil à 118 dB(C) sur 15 minutes pour limiter les sons basses fréquences, de plus en plus présents dans les musiques actuelles.

Suite à la publication du décret, la Chambre syndicale des lieux musicaux festifs et nocturnes (CSLMF) avait introduit un recours en annulation. Restant dans la droite ligne des conclusions du rapporteur public, le Conseil d’Etat a estimé que le décret attaqué ne portait pas une atteinte disproportionnée à la liberté du commerce et de l’industrie, ni à la liberté de création et au droit moral des auteurs sur leurs œuvres, compte tenu de l’objectif de santé publique poursuivi.

L’ensemble des parties prenantes reste attentif aux suites qui seront données à cette évolution réglementaire, notamment l’arrêté d’application du décret ainsi que les documents d’accompagnement (instruction, guide…). En effet la plupart des acteurs concernés estiment que l’application de ce décret pose des difficultés de mise en œuvre. C’est dans ce contexte que le Centre d’information sur le bruit (CidB) a organisé le 5 décembre 2018 un colloque national dont l’objectif était de rappeler les enjeux, expliquer ces évolutions réglementaires et débattre des difficultés liées à leur mise en œuvre. Ce colloque, qui s’est tenu à l’École des hautes études en santé publique (EHESP) de Rennes, a réuni plus de 270 participants et a permis de clarifier les points de vue des différents acteurs concernés, dans la perspective notamment des travaux restant à entreprendre pour préciser les modalités d’application du décret.

Le décret du 7 août 2017 a également des implications concernant le bruit au voisinage d'autres activités culturelles, sportives ou de loisirs – telles que la pratique des sports motorisés sur les circuits homologués –, qui est soumise, du fait de la modification de la rédaction de l'article R 1336-6 (anciennement R 1334-32) au respect de l'indicateur d'émergence de niveau sonore. La fédération française de motocyclisme avait elle aussi demandé au Conseil d’Etat d’annuler ce décret. Dans sa lecture du 7 décembre 2018, le Conseil d’Etat rejette cette requête et confirme que l’article L. 131-6 du code du sport définit les compétences des fédérations sportives pour édicter les règles techniques propres à chaque discipline (notamment, le bruit à la source des véhicules) et que les valeurs limites d’émergence du code de la santé publique sont à respecter « en toute hypothèse » (considérant n°9).

Conseil d’Etat – Lecture du vendredi 7 décembre 2018 – Arianeweb – Décision n°414899

Lire nos articles précédents :
- 102 dB ou la politique des tout petits pas
- Défense en faveur du décret relatif à la diffusion de sons à un niveau sonore élevé

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