Selon l'article L3341-1 du code la santé publique, une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais dans le local de police ou de gendarmerie le plus proche, pour y être retenue jusqu'à ce qu'elle ait recouvré la raison.
D'autre part, le fait de se trouver en état d'ivresse manifeste un lieu public est également puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.» selon l'article R. 3353-1 du même code la santé publique. Cette contravention s'élève à 150 euros.
La transfert des personnes en état d'ivresse au commissariat ou à la gendarmerie a un coût pour les collectivités locales. Orléans avait été la première ville à faire payer les personnes en état d'ivresse dans l'espace public dès 2015 (voir notre article). D'autres villes ont suivi : Saint-Malo, Pau, Castres...
Cette décision de faire payer les personnes en état d'ivresse (pollueur - payeur) a été jugée conforme à la loi par la cour administrative d'appel de Nantes au printemps 2017. Pourquoi ne pas l'appliquer sur l'ensemble du territoire?
Réseaux sociaux
-
Articles récents
Commentaires récents
- Brunaux dans Concerts tonitruants : il arrive que la police passe, même sur le Parc de La Villette et que Justice soit rendue...
- Froissart dans Claude Askolovitch, journaliste à France Inter, et le terrorisme des victimes !
- Après la folie de la « nuit », Nantes confrontée par le Préfet au retour du réel - Réseau Européen "Vivre la Ville !"Réseau Européen "Vivre la Ville !" dans "Uritrottoirs" : une supercherie qui veut faire passer pour une innovation des comportements régressifs parfaitement cyniques
- Nour dans Claude Askolovitch, journaliste à France Inter, et le terrorisme des victimes !
- Nour dans Communiqué de Presse de l'Association Bien Vivre Toulouse Centre
Articles anciens
Rechercher